Éditeur

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Publication

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Création

Gulfstream Communication SAS

2, rue Eugène Varlin

BP 48621

44 186 Nantes Cedex 4

info@gs-com.fr – Tel : 02 72 64 72 64

Hébergement

Tangkoko

5 place du Commerce - 44000 Nantes

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Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

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